Créations ou reprises d’Entreprises
La Loi pour l’Initiative Économique a été promulguée en Août 2003,
Elle a pour objectif de faciliter la création d’entreprise.
Rendre la création plus accessible libre détermination du montant du
Capital social ou encore domiciliation á son domicile pendant 5 ans,
Simplifier les démarches administratives, alléger la fiscalité et les charges
Sociales, ÉLARGIR LES AIDES AU FINANCEMENT
INFORMATIONS
Depuis des décennies, la Banque de France attribue automatiquement
sa cote á près de 440 000 entreprises dépassant les 0,75 M€ de chiffre d’affaires. La côte traduit la capacité de l’entreprise á honorer
ses engagements financiers á court et moyen terme. Il est important de
préciser en préalable que seule la cotation des personnes morales évolue.
Les dirigeants ont les notations suivantes 000 - 040 - 050 ou 060.
L’ancienne échelle de cotation BDF pour l’entreprise était basée sur :
La côte d’activité ce qui permettait de situer la taille de l’entreprise
Une cote de crédit qui évaluait la qualité de l’entreprise
(capacité á honorer ses engagements)
Une cote de paiement qui indiquait la régularité des paiements
(incidents constatés)
La nouvelle échelle de cotation
La cote d’activité est maintenue avec une légère évolution
pour les cotes C et D la cote de crédit est affinée avec 13 positions
(au lieu de 4 actuellement) 11 cotes de crédit courantes,
2 cotes de défaut , la cote P entreprise en procédure judiciaire (RJ - LJ)
et la cote 9 qui constitue une position avancée de défaut
(incidents de paiement nombreux et trésorerie très obérée).
Pourquoi toutes ces informations ? Toutes demandes de financement, Affacturage, Crédit-bail, crédit á la création... passent obligatoirement par ces critères, qui permettent de connaître les solutions adaptées á votre situation. Pensez avant de venir nous consulter á vous renseigner auprès de la Banque de France sur ces deux cotations dirigeant, entreprise.